Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons · RS 837.023.212

Art. 4 RS 837.023.212Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.