Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte · RS 842.11

Art. 1 RS 842.11Montant d’investissement minimum pour les rénovations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.