Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations
En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.
RS 842.11 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte
Ordonnance du DEFR du 27 janvier 2004 sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 3
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2013
- Adoption
- 27 janvier 2004
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,
vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)2,
arrête:
Notes du préambule
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 842.1
Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte
Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:
- a.
- 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
- b.
- 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.