RS 842.1 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur le logement (OLOG)
Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 64
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2020
- Adoption
- 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 5 Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement
- Art. 6 Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement
- Art. 7 Capital propre requis
- Art. 8 Coûts immobiliers à prendre en compte
- Art. 9 Loyer initial en cas de rénovation
- Art. 10 Fixation des loyers
- Art. 11 Adaptations des loyers
- Art. 12 Annonce des hausses de loyer
- Art. 13 Frais accessoires
- Art. 14 Intérêts sur les prêts
- Art. 15 Réduction d’intérêts
- Art. 16 Début de la réduction d’intérêts
- Art. 17 Limites de revenu
- Art. 18 Limites de fortune
- Art. 19 Prescriptions d’occupation
- Art. 20 Contrôle des conditions de réduction d’intérêts
- Art. 21 Fin de la réduction d’intérêts
- Art. 22 Cautionnement
- Art. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme
- Art. 24 Mutation
- Art. 25 Réalisation forcée
- Art. 26 Conversion de logements locatifs en logements en propriété
- Art. 27 Capital propre requis
- Art. 28 Début de la réduction d’intérêts
- Art. 29 Limites de revenu et de fortune
- Art. 30 Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêts
- Art. 31 Arrière-cautionnement
- Art. 32 Location
- Art. 33 Conditions subjectives
- Art. 34 Mutation
- Art. 35 Réalisation forcée
- Art. 36 Formation et collaboration
- Art. 37 Organisations d’utilité publique
- Art. 38 Organisations faîtières
- Art. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes
- Art. 40 Obligation de révision
- Art. 40a Contrôles
- Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission
- Art. 41a Gestion des risques
- Art. 42 Arrière-cautionnement
- Art. 43 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières
- Art. 44 Participations au capital
- Art. 45 Suspension extraordinaire de l’encouragement
- Art. 50 Inscription au registre foncier
- Art. 51 Calcul des coûts des devis
- Art. 52 Changement dans les projets et les travaux déjà effectués
- Art. 53 Frais supplémentaires
- Art. 54 Décompte
- Art. 55 Versement du prêt
- Art. 56 Demande de réduction d’intérêts
- Art. 57 Information du locataire
- Art. 58 Loyers provisoires
- Art. 59 Dépassement du loyer autorisé