Art. 40a OLOGContrôles

¹Les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission sont tenus:

a.

de soumettre à l’office, pour approbation, les règlements qui régissent les questions relatives à l’exécution de la LOG;

b.

de prévoir au sein de leurs organes une représentation raisonnable de l’office, dans la mesure où ces organes prennent des décisions en rapport avec la LOG;

c.

de présenter chaque année à l’office leur rapport d’activité et leur rapport de révision;

d.

de permettre à l’office, à tout moment, d’examiner leurs activités de façon plus approfondie.

²L’office peut en particulier obliger les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission, par des mandats de prestations, à observer des plans comptables déterminés.