Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 41 OLOGCautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO15.

Historique et notes (1)
  1. RS 220