Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO15.
Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Art. 41 OLOGCautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission
Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique