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Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique
La participation de la Confédération au capital des organisations d’utilité publique ne doit pas, en règle générale, dépasser 50 % du capital de la société, de la coopérative ou de la fondation.
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