Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 44 OLOGParticipations au capital

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La participation de la Confédération au capital des organisations d’utilité publique ne doit pas, en règle générale, dépasser 50 % du capital de la société, de la coopérative ou de la fondation.