1Les centrales d’émission font procéder chaque année à un examen de la solvabilité afin d’évaluer la capacité de paiement des intérêts et de remboursement de tous les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ayant obtenu un prêt financé au moyen d’emprunts par obligations cautionnés. Cet examen est effectué par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
2Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont l’obligation de présenter un rapport au moins tous les quatre ans aux centrales d’émission pour chaque objet gagé bénéficiant d’un prêt financé au moyen d’un emprunt par obligations cautionné. Ce rapport contient notamment:
- a.
- le compte de résultat de l’immeuble;
- b.
- l’état du financement de rang antérieur ou de même rang;
- c.
- le tableau des loyers;
- d.
- la description de l’état du bâtiment et des objets loués ainsi que des installations d’exploitation qui s’y rapportent.
3Les centrales d’émission produisent chaque année un rapport sur les risques éventuels.
4Les centrales d’émission informent immédiatement l’office en cas de doute sur la capacité de paiement des intérêts ou de remboursement d’un maître d’ouvrage d’utilité publique.
5L’office prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3797).