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Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique
1Les organisations d’utilité publique présentent un rapport d’activité annuel conformément aux principes prévus dans les art. 957 à 960e CO10.11
2L’office peut leur imposer d’autres exigences quant à la présentation des comptes.
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