Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 39 OLOGRapport d’activité et présentation des comptes

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations d’utilité publique présentent un rapport d’activité annuel conformément aux principes prévus dans les art. 957 à 960e CO10.11

2L’office peut leur imposer d’autres exigences quant à la présentation des comptes.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3797).