Sont reconnues organisations faîtières d’utilité publique les organisations d’utilité publique qui sont actives au niveau supra régional et qui réunissent un nombre important de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Art. 38 OLOGOrganisations faîtières
Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique