Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 38 OLOGOrganisations faîtières

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont reconnues organisations faîtières d’utilité publique les organisations d’utilité publique qui sont actives au niveau supra régional et qui réunissent un nombre important de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

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