Art. 42 OLOGArrière-cautionnement

¹L’arrière-cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO¹⁷.

²L’arrière-cautionnement permet de couvrir au moins 70 % du droit de recours des établissements de cautionnement hypothécaire à l’encontre du débiteur principal.

³Un arrière-cautionnement est accordé si le propriétaire finance au moins 10 % du coût de revient ou des frais de rénovation par des fonds propres.