1La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont le revenu imposable conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 ne dépasse pas 50 000 francs.
2Pour les ménages comptant plus de deux personnes majeures, la limite de revenu est relevée de 20 000 francs par personne supplémentaire.
3La limite de revenu est relevée de 2500 francs par enfant mineur.
4Le revenu des personnes mineures n’est pas pris en compte.
5Pour les locataires qui sont en cours de bail, la limite de revenu est majorée de 10 %.
6Le DEFR peut adapter les limites de revenu en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.