1La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont la fortune totale ne dépasse pas 144 000 francs, après déduction des dettes prouvées.
2Pour les ménages comptant plus de deux personnes majeures, la limite de fortune est relevée de 40 000 francs par personne supplémentaire.
3La limite de fortune est relevée de 16 900 francs par enfant mineur.
4Pour les locataires qui sont en cours de bail, la limite de fortune est majorée de 10 %.
5Les limites fixées aux al. 1 à 3 sont majorées de 25 %:
- a.
- pour les personnes qui ont droit à une rente AVS;
- b.
- pour les personnes qui ont droit au moins à une demi-rente AI;
- c.
- pour les personnes qui sont durablement tributaires d’une tierce personne.
6Le DEFR peut adapter les limites de fortune en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.