Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 15 OLOGRéduction d’intérêts

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prêts sont en règle générale accordés sans intérêt.

2La réduction d’intérêts est calculée en fonction du montant du prêt qui doit être remboursé.