Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 15 OLOGRéduction d’intérêts

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prêts sont en règle générale accordés sans intérêt.

2La réduction d’intérêts est calculée en fonction du montant du prêt qui doit être remboursé.

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