Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 6 OLOGNombre de logements bénéficiant de l’encouragement

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral du logement (office) détermine le nombre des logements bénéficiant de l’encouragement dans un immeuble.

2Dans les grands immeubles d’habitation, des prêts ne sont accordés que pour une partie des logements.

3Pendant la durée de l’aide fédérale, la réduction d’intérêts peut être transférée d’un logement à un autre.