Art. 6 OLOGNombre de logements bénéficiant de l’encouragement

¹L’Office fédéral du logement (office) détermine le nombre des logements bénéficiant de l’encouragement dans un immeuble.

²Dans les grands immeubles d’habitation, des prêts ne sont accordés que pour une partie des logements.

³Pendant la durée de l’aide fédérale, la réduction d’intérêts peut être transférée d’un logement à un autre.