Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 13 OLOGFrais accessoires

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les frais accessoires, les art. 257a et 257b du code des obligations (CO)3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220