Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 13 OLOGFrais accessoires

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les frais accessoires, les art. 257a et 257b du code des obligations (CO)3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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