Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de bail qui est déterminante.
Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Art. 16 OLOGDébut de la réduction d’intérêts
Section 2 Logements locatifs à loyer modéré