Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 16 OLOGDébut de la réduction d’intérêts

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de bail qui est déterminante.