Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 22 OLOGCautionnement

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur accordés par des banques ou par d’autres instituts de crédit appropriés à hauteur de 65 à 90 % du coût de revient.

2Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme d’un cautionnement simple, conformément à l’art. 495, al. 3, CO5.

3La responsabilité est régie par à l’art. 499 CO.

Historique et notes (1)
  1. RS 220