Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 20 OLOGContrôle des conditions de réduction d’intérêts

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services compétents vérifient chaque année que les prescriptions en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.