Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 19 OLOGPrescriptions d’occupation

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.