Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 19 OLOGPrescriptions d’occupation

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.

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