En cas de rénovation, le calcul du loyer initial part de l’ancien loyer, auquel s’ajoutera la part des améliorations augmentant la valeur de la chose louée qu’il est possible de répercuter. Il est possible de procéder à une compensation interne appropriée des loyers entre les logements d’un immeuble.
Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Art. 9 OLOGLoyer initial en cas de rénovation
Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026