Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 5 OLOGTaille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, seuls les immeubles d’habitation comptant au moins trois logements bénéficient de l’encouragement.