Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 24 OLOGMutation

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.

2L’office en donne l’autorisation si l’acquéreur s’engage:

a.
à conclure un contrat de droit public avec la Confédération;
b.
à maintenir les loyers fixés sur la base des coûts immobiliers, et
c.
à prendre en charge l’obligation de rembourser le prêt.

3Est réputé transfert de propriété toute forme de changement de propriétaire, à savoir la vente, l’échange, le don, le partage de succession et l’assignation judiciaire.

4En cas d’assignation judiciaire, l’al. 1 s’applique par analogie.