1Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.
2L’office en donne l’autorisation si l’acquéreur s’engage:
- a.
- à conclure un contrat de droit public avec la Confédération;
- b.
- à maintenir les loyers fixés sur la base des coûts immobiliers, et
- c.
- à prendre en charge l’obligation de rembourser le prêt.
3Est réputé transfert de propriété toute forme de changement de propriétaire, à savoir la vente, l’échange, le don, le partage de succession et l’assignation judiciaire.
4En cas d’assignation judiciaire, l’al. 1 s’applique par analogie.