Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 26 OLOGConversion de logements locatifs en logements en propriété

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office peut, sur demande, autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété:

a.
si les besoins locaux en logements sont couverts;
b.
si les locataires acquièrent eux-mêmes les logements en propriété ou ont résilié leur bail, et
c.
si les prêts ont été remboursés ou que la Confédération ait été libérée en tant que caution.