Art. 26 OLOGConversion de logements locatifs en logements en propriété

L’office peut, sur demande, autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété:

a.

si les besoins locaux en logements sont couverts;

b.

si les locataires acquièrent eux-mêmes les logements en propriété ou ont résilié leur bail, et

c.

si les prêts ont été remboursés ou que la Confédération ait été libérée en tant que caution.