1La réduction d’intérêts consentie sur le prêt prend fin:
- a.
- si les occupants ne remplissent pas leur obligation de fournir les renseignements nécessaires, conformément à l’art. 15, al. 2, LOG;
- b.
- si les occupants ne respectent plus les prescriptions en matière de revenu et de fortune;
- c.
- si le nombre de pièces dépasse de plus de deux le nombre d’occupants du logement.
2Si la réduction d’intérêts prend fin, le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit payer des intérêts sur le prêt dès le début de l’année suivante. Il peut adapter le loyer en conséquence.
3La réduction d’intérêts prend fin pour les logements qui restent vacants plus de trois mois, cas de rigueur exceptés.
4Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie est tenu de présenter à l’office un décompte annuel des réductions d’intérêts.