1L’office fixe le loyer maximum autorisé.
2Avec l’autorisation de l’office, le bailleur peut demander des suppléments ou accorder des réductions selon les particularités des logements. Le montant total des loyers d’un immeuble ne doit pas dépasser le total des loyers maxima autorisés.
3La fixation et le contrôle des loyers s’appliquent à tous les logements et locaux annexes de l’immeuble. Sont exceptés les logements de type particulier et les ateliers ou autres locaux qui ne font pas l’objet de l’aide fédérale.