Art. 8 OLOGCoûts immobiliers à prendre en compte

¹Les coûts immobiliers à prendre en compte sont:

a.

les intérêts sur le capital propre et sur le capital emprunté;

b.

la rente du droit de superficie;

c.

les amortissements;

d.

les frais d’entretien ainsi que les contributions au fonds de rénovation;

e.

les frais de gestion;

f.

le supplément-risque;

g.

les charges et les impôts liés à la chose.

²Le taux d’intérêt sur le capital propre investi ne doit pas dépasser le taux d’intérêt usuel des hypothèques en 1^er rang.

³Pour la part du capital emprunté qui dépasse 65 % du coût de revient, un taux d’intérêt plus élevé peut être appliqué; la différence de taux ne doit néanmoins pas dépasser ³/₄ de %.

⁴Le taux de la rente du droit de superficie ne doit pas, en règle générale, dépasser le taux d’intérêt usuel des hypothèques en 1^er rang.

⁵Le taux d’amortissement doit être fixé de telle sorte qu’au moins les deux tiers du prêt de la Confédération et au plus 30 % du coût de revient puissent être remboursés pendant la durée de l’aide fédérale.

⁶Un montant forfaitaire peut être calculé pour les coûts mentionnés à l’al. 1, let. d à g. Le DEFR fixe ce montant forfaitaire.

⁷Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie veille à ce que les moyens destinés à l’entretien et à la rénovation soient utilisés conformément à ce qui était prévu et doit en informer l’office ou les services compétents désignés par l’office.