Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 51 OLOGCalcul des coûts des devis

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, le calcul des coûts des devis qui doivent être établis par des professionnels se base sur les prix pratiqués au moment du dépôt de la demande.