Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 57 OLOGInformation du locataire

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bailleur est tenu d’informer le locataire sur l’octroi de l’aide fédérale, sur le montant de la réduction du loyer, sur l’application de la LOG et sur les conditions qui y sont liées.