Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 50 OLOGInscription au registre foncier

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’aide fédérale est demandée pour l’acquisition de logements, l’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu que lorsque l’office compétent a accordé l’aide fédérale. Exceptionnellement, l’inscription peut être anticipée si le service compétent l’autorise par écrit.