Art. 50 OLOGInscription au registre foncier

Si l’aide fédérale est demandée pour l’acquisition de logements, l’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu que lorsque l’office compétent a accordé l’aide fédérale. Exceptionnellement, l’inscription peut être anticipée si le service compétent l’autorise par écrit.