Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 53 OLOGFrais supplémentaires

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent.

2Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.