Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 53 OLOGFrais supplémentaires

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent.

2Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.

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