Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 58 OLOGLoyers provisoires

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A l’octroi de l’aide fédérale, le loyer est fixé provisoirement. Il est fixé définitivement après l’approbation du décompte. Si le loyer provisoire est fixé trop bas, le bailleur pourra ensuite exiger du locataire la différence. Si le loyer provisoire est fixé trop haut, le bailleur devra rendre le trop-perçu au locataire.