Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 52 OLOGChangement dans les projets et les travaux déjà effectués

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires de l’aide fédérale ne doivent entreprendre aucun changement important ou occasionnant des frais supplémentaires dans les projets et les constructions terminées sans l’autorisation du service compétent.