Art. 59 OLOGDépassement du loyer autorisé

En cas de dépassement du loyer autorisé ou de changement d’affectation, l’office exigera le remboursement au locataire du trop perçu plus les intérêts. Le taux d’intérêt déterminant est celui prévu par l’art. 8, al. 3. Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour rembourser le trop-perçu au locataire.