L’aide fédérale n’est accordée qu’à des personnes majeures, qui sont légalement et effectivement domiciliées en Suisse et qui utilisent le logement faisant l’objet de l’aide fédérale comme domicile principal.
Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Art. 33 OLOGConditions subjectives
Section 3 Logements en propriété à prix modéré