Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 33 OLOGConditions subjectives

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide fédérale n’est accordée qu’à des personnes majeures, qui sont légalement et effectivement domiciliées en Suisse et qui utilisent le logement faisant l’objet de l’aide fédérale comme domicile principal.