1Un logement en propriété subventionné par un prêt peut être provisoirement loué à des tiers dans les cas suivants:
- a.
- lorsque le logement ne peut plus être habité par le propriétaire pour des raisons financières, professionnelles ou personnelles et qu’il ne peut pas être vendu ou n’être vendu qu’à perte;
- b.
- lorsque le logement n’est momentanément pas habité.
- c.
- lorsque le logement est loué à des ascendants, à des descendants ou à des frères et sœurs.
2Pendant la durée de la location, le propriétaire doit payer des intérêts sur le prêt.
3Le loyer est soumis au contrôle des loyers visé à l’art. 54 LOG.