Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 29 OLOGLimites de revenu et de fortune

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’agissant de l’octroi d’un prêt à taux préférentiel, les limites de revenu et de fortune prévues par les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie.

2Un arrière-cautionnement est accordé si la fortune du propriétaire ne dépasse pas, après déduction des dettes prouvées, 50 % du coût de revient.