Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 28 OLOGDébut de la réduction d’intérêts

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire d’un logement qui a été acquis pour un usage personnel a droit à la réduction d’intérêts dès le versement du prêt.