Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 34 OLOGMutation

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.

2L’office en donne l’autorisation si le prêt a été remboursé ou si la Confédération a été libérée en tant qu’arrière-caution.