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Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1
Section 3 Logements en propriété à prix modéré
1La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la LP8.
2Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et la mention de restriction de droit public à la propriété, inscrite au registre foncier, est effacée.
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