Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 35 OLOGRéalisation forcée

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la LP8.

2Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et la mention de restriction de droit public à la propriété, inscrite au registre foncier, est effacée.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1