Section 1 Dispositions générales

¹La qualité de la construction des logements, leur valeur d’utilisation et leur situation sont des aspects auxquels il faut veiller dans le cadre de l’encouragement des logements à loyer ou à prix modérés. Doivent être pris notamment en considération leur taille, leur équipement, la disposition et la fonctionnalité de leurs pièces ainsi que les parties communes et les espaces extérieurs.

²En cas de rénovation, les particularités des constructions anciennes doivent être prises en compte.

³Les immeubles d’habitation où la consommation d’énergie rationnelle et économique est garantie et où les principes du développement durable du quartier sont respectés bénéficient de l’encouragement en priorité.

⁴Aucune aide fédérale n’est accordée pour les immeubles d’habitation exposés à des nuisances excessives.

¹Coût de revient: le coût du terrain et le coût de la construction, ou le coût de l’acquisition.

²Coût du terrain: le prix et les frais annexes de l’acquisition du terrain, les dépenses d’indemnisation, les travaux de planification et le financement avant le début des travaux de construction ainsi que les frais d’équipement général, y compris les contributions d’équipement versées aux communes et aux collectivités.

³Coût de la construction: le coût des travaux préparatoires, de la construction proprement dite, des travaux d’aménagement, d’équipement et de raccordement ainsi que les frais annexes liés à la construction.

⁴Coût d’acquisition: le prix d’achat, les frais de notaire, les frais d’enregistrement au registre foncier et les droits de mutation.

¹Les investissements doivent générer une plus-value raisonnable.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)² fixe un montant d’investissement minimum.

Lorsqu’il y a un droit de superficie, l’aide fédérale n’est accordée que si, à long terme, la charge supportée ne dépasse pas celle qui serait supportée en cas d’achat du terrain.