Art. 61 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
- 1.
- l’ordonnance (1) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale visant à encourager la construction de logements21;
- 2.
- l’ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale destinée à encourager la construction de logements22;
- 3.
- l’ordonnance du 24 janvier 1992 concernant les limites de revenu et de fortune autorisées pour l’abaissement des loyers23.
- 4.
- l’ordonnance du 18 février 1976 concernant les limites du coût de revient autorisées pour l’abaissement des loyers24;
- 5.
- l’ordonnance du 20 novembre 1991 concernant la fixation des loyers de logements objets de l’aide fédérale25;
- 6.
- l’ordonnance d’exécution III du 16 septembre 1970 de la loi fédérale concernant l’encouragement à la construction de logements (aide pour l’équipement)26.
Historique et notes (6)
- [RO 1966 459, 1968 879, 1973 1119]
- [RO 1966 473 516, 1967 1292, 1970 895, 1972 2916, 1973 131, 1975 1929, 1977 2273 ch. I 11.2, 1979 790]
- [RO 1993 2983]
- [RO 1976 474]
- [RO 1991 2610]
- [RO 1970 1125]