Ordonnance sur le logement (OLOG) · RS 842.1

Art. 46 OLOGProjets exemplaires

Section 5 Recherche

En vigueur au 1er octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il s’agit d’encourager des projets exemplaires, il est possible de s’écarter des exigences quant à la qualité de la construction et du lieu d’implantation, des limites de coûts et des conditions particulières imposées pour la rénovation de logements existants.