Section 7 Procédure

Si l’aide fédérale est demandée pour l’acquisition de logements, l’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu que lorsque l’office compétent a accordé l’aide fédérale. Exceptionnellement, l’inscription peut être anticipée si le service compétent l’autorise par écrit.

En règle générale, le calcul des coûts des devis qui doivent être établis par des professionnels se base sur les prix pratiqués au moment du dépôt de la demande.

Les bénéficiaires de l’aide fédérale ne doivent entreprendre aucun changement important ou occasionnant des frais supplémentaires dans les projets et les constructions terminées sans l’autorisation du service compétent.

¹Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent.

²Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.

¹A la fin des travaux, un décompte établi selon les directives de l’office, signé par le demandeur et assorti des justificatifs originaux, doit être remis au service compétent.

²Si un projet est réalisé en plusieurs étapes, le service compétent peut exiger un parcellement et la présentation de décomptes distincts.

¹Avant le versement du prêt, la mention de restriction de droit public à la propriété doit être inscrite au registre foncier et le prêt garanti par gage immobilier.

²Pour la construction de logements locatifs, au maximum 70 % du montant du prêt accordé peuvent, sur demande, être versés à l’emprunteur dès que le gros œuvre du bâtiment est achevé, livré à l’autorité de construction et assuré contre les incendies et que le maître d’ouvrage a payé les factures des travaux effectués ou garanti leur montant. Les 30 % restants seront versés une fois le décompte approuvé. Le crédit de construction doit ensuite être immédiatement consolidé.

³Pour la rénovation de logements locatifs, au maximum 70 % du montant du prêt accordé peuvent, sur demande, être versés à l’emprunteur dès que tous les travaux sont achevés. Les travaux effectués doivent être payés ou leur montant garanti. Les 30 % restants seront versés une fois le décompte approuvé. Le crédit de construction doit ensuite être immédiatement consolidé.

⁴Pour la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements en propriété pour un usage personnel, le montant du prêt est versé une fois le décompte approuvé.

¹Les locataires, ou les propriétaires, doivent déposer une demande en vue d’obtenir une réduction d’intérêts. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de l’autorité fiscale qui établira que les prescriptions en matière de revenu et de fortune sont remplies.

²Les locataires doivent fournir des renseignements sur l’occupation du logement.

³Les locataires doivent déposer la demande dans les deux mois qui suivent le début du bail ou l’entrée en vigueur du nouveau bail en cas de rénovation. Si la demande est déposée plus tard, la réduction est accordée à partir du premier jour du mois où la demande a été déposée.

⁴Les propriétaires du logement qu’ils habitent doivent déposer la demande avant la promesse de l’aide fédérale.

Le bailleur est tenu d’informer le locataire sur l’octroi de l’aide fédérale, sur le montant de la réduction du loyer, sur l’application de la LOG et sur les conditions qui y sont liées.

A l’octroi de l’aide fédérale, le loyer est fixé provisoirement. Il est fixé définitivement après l’approbation du décompte. Si le loyer provisoire est fixé trop bas, le bailleur pourra ensuite exiger du locataire la différence. Si le loyer provisoire est fixé trop haut, le bailleur devra rendre le trop-perçu au locataire.

En cas de dépassement du loyer autorisé ou de changement d’affectation, l’office exigera le remboursement au locataire du trop perçu plus les intérêts. Le taux d’intérêt déterminant est celui prévu par l’art. 8, al. 3. Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour rembourser le trop-perçu au locataire.