Art. 2 RS 842.11Coûts immobiliers à prendre en compte

Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:

a.

0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;

b.

4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.