Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte · RS 842.11

Art. 2 RS 842.11Coûts immobiliers à prendre en compte

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:

a.
0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
b.
4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.