Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte · RS 842.11

Art. 3 RS 842.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.

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