Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte · RS 842.11

Art. 3 RS 842.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.