1et 2 ...3
3 Les abaissements supplémentaires continuent d’être versés aux actuels bénéficiaires dont la limite de revenu est dépassée en raison de la modification de la base de calcul intervenue avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dans la mesure où:
- a.
- en supprimant l’abaissement supplémentaire, le loyer au bénéfice de l’abaissement de base dépasse 25 pour cent du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou les charges du propriétaire bénéficiant de l’abaissement de base dépassent 30 pour cent dudit revenu; ou
- b.
- un changement de logement ne peut être accepté pour des motifs d’ordre personnel.4
Historique et notes (2)
- Abrogés par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1998 172).