RS 843.123.3 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements

Ordonnance du 24 septembre 1993 relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
3
Version en vigueur depuis
1er janvier 2013
Adoption
24 septembre 1993

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,

vu les art. 28, 4e al., et 29, 4e al., de l’ordonnance du 30 novembre 19812
relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,

arrête:

Notes du préambule
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 843.1

Art. 1 Limites de revenu

1et 2 ...3

3 Les abaissements supplémentaires continuent d’être versés aux actuels bénéficiaires dont la limite de revenu est dépassée en raison de la modification de la base de calcul intervenue avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dans la mesure où:

a.
en supprimant l’abaissement supplémentaire, le loyer au bénéfice de l’abaissement de base dépasse 25 pour cent du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou les charges du propriétaire bénéficiant de l’abaissement de base dépassent 30 pour cent dudit revenu; ou
b.
un changement de logement ne peut être accepté pour des motifs d’ordre personnel.4
Historique et notes (2)
  1. Abrogés par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1998 172).

Art. 2

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).

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