Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements · RS 843.123.3

Art. 3 RS 843.123.3Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’ordonnance du 9 janvier 1992⁶ relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est abrogée.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1994.

Historique et notes (1)

[RO 1992 477]

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