Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements · RS 843.123.3

Art. 3 RS 843.123.3Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 9 janvier 19926 relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 477]