Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements · RS 843.123.3

Art. 2 RS 843.123.3

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).

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